Depuis 5 ans ces questions circulent, et les croyances vont bon train. Mais le code civil est clair :

Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: « la propriété du sol emporte la propriété du dessus » (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire de toutes les plantations, constructions qui s’élèvent au dessus du terrain.

Toutes constructions, quels que soient la surface, l’année des travaux et la nature, bâties sur un terrain n’appartenant pas à celui qui construit, appartient au propriétaire du terrain…

L’ARA62 était donc locataire à titre gracieux du local et du pylône, car un pylône de 21 m est un immeuble au sens de la loi et des assurances.

Suite au blocage du compte en banque à cause du REF62, l’ARA62 ne pouvant plus assurer la maintenance des installations à l’intérieur du local et la responsabilité civile, a donc transféré la responsabilité de cette maintenance et de cette location au CSRAL en mars 2011. Le CSRAL a donc payé les factures EDF, et l’assurance du local jusqu’au 26 octobre 2012, car le 5 juin 2012 le CSRAL a reçu une lettre du propriétaire, lui interdisant l’accès au site.

Selon la volonté du propriétaire, nous ne pouvions plus pénétrer sur sa propriété, donc nous ne pouvions plus accéder aux installations et la décision a alors été prise, de quitter le local, et de déménager les installations, qui sont des meubles au sens de la loi et des assurances,  sur le site de Bouvigny.

Nous avons résilié l’assurance des locaux, et nous avons transmis les clés au REF62 qui devient le nouveau locataire à titre gracieux du local et ceci pour se conformer à la volonté du propriétaire. Le REF62 a t-il fait les démarches nécessaires pour assurer les bâtiments, ont ils fait la maintenance des installations, ont-ils résilié le bail, ont ils utilisé le local pour y mettre des « meubles » nous n’en savons rien.

Aujourd’hui il s’avère, que jusqu’à présent il y avait un statu quo sur ces immeubles, ils appartiennent au propriétaire du terrain, qui paye une assurance globale pour toute sa propriété, personne n’utilise le local, donc en cas de dommage, ni l’ARA62, le CSRAL ou le REF62 n’étaient responsables de quoi que ce soit.

Sauf que l’ARA62, et son nouveau président, ont été surpris à monter faire de la maintenance sur le pylône, en mauvais état car non entretenu depuis 5 ans. Avec quelle autorisation ? En tous les cas pas avec celle du REF62 ou du CSRAL… Cet action crée un précédent, car cela veut dire que l’ARA62 accepte d’en être à nouveau locataire et doit donc assurer les biens… Cette décision unilatérale du président de l’ARA62 a déclenché la démission de la totalité des membres de l’ARA62, car les membres qui n’ont pas été consultés avant de prendre une décision aussi importante et risquée, refusent catégoriquement d’être solidaires de l’association ARA62 et d’avoir une quelconque responsabilité en cas d’accident.

Conclusion :

A qui appartient le local et le pylône : au propriétaire du terrain. Le coaxial et les antennes sur le pylône, considérés comme des meubles et appartenant au CSRAL, ont été laissés sur place car ils ne sont pas en bon état et le risque pour les démonter est trop grand vu l’état du pylône…

Qui est responsable en cas d’accident : l’ARA62, seule association qui a fait acte d’intérêt pour les installations en y faisant de la maintenance.