Indicatif spéciaux, que dit la règlementation

Indicatif spéciaux, que dit la règlementation

Que dit la règlementation française :

Un indicatif spécial est un indicatif temporaire pour une utilisation conforme à la règlementation qui régit les radioamateurs.

Article 7
Modifié par Arrêté du 23 avril 2012 – art. 6

En application des dispositions figurant à l’annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la  réglementation des services d’amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur  une période de six mois. La demande d’indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d’utilisation de l’indicatif. Les indicatifs spéciaux sont  réattribuables.

Annexe IV (extrait)

2) Préfixes des indicatifs spéciaux pour utilisation temporaire.

Que dit le RR Article S25 note RR2096, Extrait de la décision n°2000-1364 du 22/12/2000 :

Article 8

… L’utilisateur d’une installation de radioamateur portable, mobile ou mobile maritime est tenu de faire suivre son indicatif d’appel respectivement de la lettre P, M ou MM selon le cas…

Source guide du radioamateur par F3ZZ Edition 2005

Ces règles sont valables sur le territoire français. Le territoire français comprend, outre ses terres, des mers dites territoriales

La mer territoriale est la partie de mer côtière sur laquelle s’étend la souveraineté d’un État côtier. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou d’un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles.

En mer territoriale, l’État côtier dispose de droits souverains, comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources

Source Wikipédia

Donc jusqu’à la moitié du détroit du Pas de Calais, c’est la loi française qui s’applique, quelle que soit la nationalité du bateau. Pour des raisons de sécurité, au vu du trafic très important dans le détroit, cette partie est gérée conjointement par la France et la Grande Bretagne, on peut donc considérer que le détroit large de 33 km a la double nationalité.

Conclusion

TM175PO/MM était tout à fait autorisé et légal. Il était inutile de préciser GB/TM175PO lorsque nous étions dans le port de Calais puisque nous étions toujours sur le territoire français, quelle que soit le pavillon du bateau. Un bateau n’est pas une ambassade… Si effectivement le territoire d’un bateau battant pavillon anglais c’est l’Angleterre, les lois qui s’appliquent sont celles de la France sur le territoire Français.

En accord avec les administrations  française et anglaise, on utilisait alternativement TM175PO sur le territoire français et GB175PO sur le territoire britannique, c’est à dire partout dans le détroit… Les opérateurs à bord du bateau ont été déclarés comme opérateurs des 2 indicatifs. Les stations et les antennes ont été déclarées à l’administration. L’autorisation du commandant et de la P&O a été transmise à l’administration. Il s’agit d’une rencontre entre 2 radioclubs à bord d’un bateau sans but lucratif, une fois toutes les conditions réunies et la demande motivée, l’administration ne peut refuser d’accorder l’indicatif spécial.

A savoir

Un étranger peut activer un indicatif spécial, même si sa licence n’est pas reconnue équivalente à une licence CEPT, il active alors cette station avec les droits qui lui sont acquis dans son pays. C’est ainsi que des opérateurs anglais ayant une « foundation licence » et étant autorisé à trafiquer en décamétrique ont pu opérer les stations GB et TM.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *